APRÈS ART. 13	N°16926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16926
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation se fixe pour objectif quetoute retraite agricole pour carrière complète ouvre droit à unepension équivalente au salaire minimum interprofessionnel decroissance revalorisé à 1600 euros net.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsque retraite agricole pour une carrière complète soit égale à 100%du smic revalorisé à 1600 euros.
La loi dite « Chassaigne 1 » avait déjà porté le minimum depension des retraites des chefs d’exploitation ou d’entrepriseagricole ayant eu une carrière complète en cette qualité de 75 % à85 % du Smic net. La loi “”Dive”” permettra, dès 2026, de calculerla retraite de base des non-salariés agricoles sur “”””les seulesvingt-cinq meilleures années”””” de revenus. Ces mesuresconstituent des avancées indéniables, qu’il faut prolonger pouratteindre les 100 % du SMIC revalorisé à 1600€ nets, comme nous ledéfendons pour l’ensemble des retraités avec une carrièrecomplète.”