ART. 7	N°16934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16934
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 129 à135.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les emplois publics des catégoriesactive et super-active bénéficient d’un droit au départ à laretraite à un âge anticipé en raison des risques particuliers, deconditions de travail difficiles ou des fatigues exceptionnellesqu’imposent leurs fonctions. Par exemple, une étude de la Caissedes Dépôts de 2022 a montré que les hommes adjoints techniquesterritoriaux ont presque deux ans d’espérance de vie en moins quela moyenne des hommes de la population française et sont davantagesusceptibles de basculer dans l’invalidité.
Compte-tenu de la pénibilité de ces emplois, le groupeécologiste considère qu’il est normal de continuer à leur fairebénéficier de la possibilité de départ précoce en vigueur.