ART. 7	N°16936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16936
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« et soixante deux ans pourles assurés ayant été exposés à des vibrations mécaniques, facteurde pénibilité défini comme l’exposition à des vibrations répétéestransmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensembledu corps, reconnu par la médecine du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àrétablir la reconnaissance d’un facteur de pénibilité au travailsupprimé par les ordonnances Macron / Pénicaud de 2017. Le Comptepersonnel de prévention de la pénibilité (C3P) mis en place en 2014reconnaissait aux salariés exposés à des conditions de travailéprouvantes des droits permettant de financer des formations, untemps partiel sans baisse de salaire ou un départ à la retraitejusqu’à deux ans plus tôt. 
En 2017, motivé par une vision déformée et idéalisée du travaildes français et des françaises, le président de la Républiquedéclarait « je n’aime pas le terme de pénibilité, donc je lesupprimerai ». S’en prendre aux mots, c’est nier dans le discoursla réalité parfois rude que celles et ceux qui travaillent peuventconnaître. Au-delà des termes, ce sont 4 facteurs de pénibilitéssur les 10 existants qui ont été supprimés, contraignant ainsi desmillions de français à perdre de précieuses années de retraite enbonne santé après une vie de labeur. 
Cet amendement du groupe écologiste vise à réintroduire lefacteur de pénibilité “vibrations mécaniques” et permettre auxfrançais et aux françaises reconnus par la médecine du travailcomme ayant été exposés de manière répétée dans leur carrière à desvibrations transmises aux mains et aux bras et celles transmises àl’ensemble du corps, de partir à la retraite à 62 ans. L’enquêteSurveillance médicale des expositions aux risques professionnels2010 de la Dares pointait que 6,9% des salariés étaient concernéspar ces vibrations mécaniques, avec une forte proportion chez lesouvriers (20,5%). 
L’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité est aucœur des 6,3 années de vie qui séparent l’espérance moyenne de vieentre les cadres et les ouvriers et des 10 années en ce quiconcerne l’espérance de vie “en bonne santé”, c’est-à-dire sansincapacité. Pour que celles et ceux qui travaillent ne gâchent pasleur vie à la gagner, le groupe écologiste souhaite rétablir lareconnaissance de la pénibilité du travail ouvrant un droit à uneretraite anticipée.