ART. 5	N°16938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16938
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 5 de ce projet de loi.
 
La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) a pour seulemission de financer la dette cumulée du régime de la Sécuritésociale. Or, le Gouvernement a souhaité faire peser le poids de lacrise Covid-19 sur le financement de la Sécurité sociale.
 
Cette grave erreur ne peut être tolérée. Depuis sa création, laCADES a versé plus de 70 milliards d’intérêts. Cette sommeconséquente, aurait pu ou, aurait dû, être utilisée afin depérenniser le système des retraites par répartition.
 
En supprimant cet article, un débat sur une gestion efficiente desfinances de la CADES peut être ouvert.