APRÈS ART. 13	N°16945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16945
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation se fixe pour objectif quel’allocation de solidarité aux personnes âgées ne soit plus soumiseà une condition de durée de séjour sur le territoire français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons mettre fin à l’obligation de condition de résidenceobligatoire pour toucher l’ASPA pour les chibanis.
En effet, un « Chibani » est un immigré maghrébin de la premièregénération, arrivé en France au début des années 60 pour ytravailler. Ces hommes ont quitté l’Algérie, le Maroc et la Tunisiepour venir travailler en France dans le bâtiment, l’industrie,l’agriculture. Selon le rapport de la mission d’informationparlementaire sur les immigrés âgés, remis en juillet 2013 aprèssix mois d’auditions et de rencontres, ils étaient à cette date 200000 travailleurs, titulaires d’une carte de séjour, à passer leursvieux jours en France, seuls et dans des conditions précaires. Maissi ces personnes passent plus de six mois hors du territoirenational, ils perdent leur allocation vieillesse. L’Associationnationale des travailleurs maghrébins milite de longue date pourque ce minimum vieillesse ne soit pas attaché à la résidence mais àla personne. Pour ces hommes qui ont dévoué leur vie à la France,nous demandons la fin de la condition de résidence obligatoire pourbénéficier de l’ASPA.”