APRÈS ART. 13	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°170
présenté par
M. Bazin, M. Viry, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Dive, M. Dubois, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Ray, M. Seitlinger et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre VII du titreIer de la quatrième partie de la loi n° 2022‑1616du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023est complété par un article 97 bis ainsirédigé :
« Art. 97 bis. –Le chapitre 1er du titre V du livre III du code de lasécurité sociale est complété par une section 12 ainsirédigée :
« Contestation de laliquidation
« Art. L. 351‑18. – Sauf dispositionscontraires, la pension est définitivement acquise et ne peut êtrerévisée ou supprimée à l’initiative de l’administration ou surdemande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :
« – à tout moment en casd’erreur matérielle ;
« – dans un délai d’un an àcompter de la notification de la décision de concession initiale dela pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur dedroit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un taux d’erreur très importantdans les liquidations est aujourd’hui observé (près d’uneliquidation sur six). De plus, dans 75 % des cas, cesliquidations se font au détriment de l’assuré. 
Cet amendement propose donc de réviser la procédure permettantaux administrés de contester la liquidation de leurs pensions.Concrètement, elle aligne le droit commun sur le droit déjàexistant pour les fonctionnaires (article L. 55 du code despensions civiles et militaires), en prévoyant que : 
« Sauf dispositions contraires, la pension estdéfinitivement acquise et ne peut être révisée ou supprimée àl’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé quedans les conditions suivantes :
- A tout moment en cas d’erreur matérielle ;
- Dans un délai d’un an à compter de la notification de ladécision de concession initiale de la pension ou de la renteviagère, en cas d’erreur de droit« .
Tout en assurant la sécurité juridique des décisions del’administration, ce nouveau dispositif permettra de faciliter lesrecours fondés sur la base d’une erreur matérielle.