ART. 7 | N°17002
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°17002
présenté par
Mme Couturier
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.