ART. 7	N°17012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17012
présenté par
M. Peu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 64 à 83.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’oppose àl’application de la réforme aux agents de la fonction publique, dudécalage de l’âge légal de départ à la retraite pour les catégoriesactives et super actives et des mesures liées aux limitesd’âge.