ART. 7	N°17013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17013
présenté par
M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 63.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’oppose àl’application de la réforme aux agents de la fonction publique, dudécalage de l’âge légal de départ à la retraite pour les catégoriesactives et super actives et des mesures liées aux limitesd’âge.