APRÈS ART. 16	N°17022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17022
présenté par
Mme Pollet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les conséquences des mesures adoptéesdepuis 2012 sur la politique familiale, au sens de l’annexe 1 de laloi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécuritésociale pour 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La famille constitue un soclefondamental de notre société, et de sa structuration. Elle doitdonc être protégée et accompagnée en ce qu’elle constitue à la foisun repère, un élément de stabilité et de solidarité tant pourl’enfant que pour le parent.
 
La politique familiale doit permettre à chaque famille de pouvoirenvisager les naissances avec sérénité. Le dynamisme du taux denatalité est un atout majeur, puisqu’il assure un renouvellementdes générations, défini comme le « remplacement nombre pournombre des générations en âge de procréer par les générationsnaissantes ».
 
Or, l’INSEE estime que la hausse prévisible du taux de mortalitéassociée à la baisse quasi continue du taux de natalitéentraînerait un solde naturel négatif dès 2035. Autrement dit, laFrance compterait davantage de décès que de naissances dans unfutur proche et ce, pour la première fois depuis la Seconde guerremondiale.