ART. 7	N°17034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17034
présenté par
Mme Lebon et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 67 à 70.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande à nepas ouvrir la possibilité pour un fonctionnaire n’étant pas encatégorie active la possibilité de travailler jusqu’à 70 ans.