APRÈS ART. 2	N°17044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°17044
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’articleL. 135‑6 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° À la deuxième phrase dutroisième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacéepar l’année : « 2022 » ;
2° Le dernier alinéa estsupprimé.
II. – L’article 19de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative auremboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, lesmots : « les articles 14 à 17 » sont remplacés parles mots : « l’article 14 » ;
2° Après la même premièrephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le tauxdes contributions instituées par les articles 15 à 17 est fixé à1,2 % pour l’année 2023 et à 0,82 % à compter de l’année2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement initialement déposépar le groupe France Insoumise - NUPES et soutenu par le groupeEcologiste, propose de réaffecter la contribution du Fonds deréserve des retraites à la CADES vers le financement du système deretraites.
Depuis 2010, la CADES a amorti 180 milliards d’euros de dettesociale, soit plus que l’endettement cumulé sur dix ans, présentécomme insoutenable par le gouvernement. Elle aura également repris92 milliards d’euros de dette Covid entre 2020 et 2023, et n’auraplus de dette à rembourser en 2033 selon le plan d’amortissementaccéléré actuel !
Le remboursement de la dette sociale par la CADES est loind’être anodin : presque 18 milliards d’euros sont immobilisés pourrembourser une dette que l’État pourrait faire rouler s’il l’avaitreprise. Cela ne changerait pas le ratio d’endettement du payspuisque selon les définitions européennes, la dette sociale estdéjà prise en compte dans le total.