ART. 8	N°17055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17055
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 8
I. – Supprimerl’alinéa 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26,35 et 57.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 44,supprimer les mots :
« et les mots : « tout ou partie de » sontsupprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du projet de loipropose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certainnombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraiteanticipée pour les travailleurs handicapées (RATH).
Certes, cela réduit la durée totale d’assurance pour bénéficier dudispositif, mais cela risque de rendre encore plus compliquél’accès au dispositif, car les trimestres assimilés mais noncotisés (notamment au titre du chômage, d’un arrêt maladie, d’unstage, etc.) ne sont plus pris en compte.
Si la réduction de la durée d’assurance totale exigée estbienvenue, les auteurs de cet amendement s’oppose à la suppressionde la prise en compte des trimestres validés : c’est inacceptablepour des personnes qui sont largement touchées par un chômage delongue durée et ont un niveau élevé de fatigabilité.
Cet amendement prévoit donc de continuer à prendre en compte destrimestres validés/assimilés. Mais, cette proposition doit aller depaire avec un engagement du Gouvernement à diminuer la durée totaled’assurance et la durée incompressible de cotisation.