ART. 4	N°17061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°17061
présenté par
M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
I. - A la troisième ligne de ladeuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 17,0 »
le montant :
« 18,0 »
II. - En conséquence, à la mêmeligne de la dernière colonne du même tableau, substituer aumontant :
« 2,2 »
le montant :
« 3,2 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffecter àla branche « Accidents du travail et Maladiesprofessionnelles » une part de l’objectif d’amortissement dela dette sociale par la CADES afin de faire face aux dépensesprévues par le Gouvernement dans le cadre de la mise en place d’unFonds d’investissement dans la prévention de l’usureprofessionnelle.