APRÈS ART. 13	N°17068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17068
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 31 décembre 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport analysant les impacts dela présente loi sur les obstacles à l’accès des Français et desFrançaises résidant à l’étranger aux versements de leur pension deretraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les expatrié-e-s se trouvent face àune rupture d’égalité vis-à-vis des Français·es résidant sur notreterritoire quant à l’accès aux versements de la pension deretraite.
Ils sont soumis à des réglementations particulières, décrites ausein de la Circulaire CNAV n° 2002/47 du 25 juillet 2002. La loi definancement de la sécurité sociale pour 2013 impose notamment auxFrançais·es résidant hors de France de fournir un justificatifd’existence annuellement à la Caisse nationale d’assurancevieillesse, visé par les autorités françaises, dans le délai d’unmois à compter de la date fixée par la caisse de retraite. Lenon-respect de cette réglementation entraîne la rupture deversements de la pension de retraite. Dans les faits, les rupturesde versement sont fréquentes.
Ces réglementations particulières sont en effet à l’origine denombreux préjudices causés aux Français·es résidant hors de France.Ceux-ci sont notamment confrontés à des difficultés matérielles derespect des délais imposés, le délai d’un mois s’avérant trop courtdans de nombreux pays dans lesquels les Français·es sontinstallés.
Il serait donc utile que le Gouvernement puisse évaluer lesconséquences pratiques de ces réglementations sur nos compatriotesde façon à éclairer le Parlement sur les mesures à prendre afin defaciliter la vie des Français·es résidant hors de France.