APRÈS ART. 10	N°17070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17070
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementprésente au Parlement un rapport sur la mise en place d’un minimumde pension pour une carrière complète égale au salaire minimuminterprofessionnel de croissance net.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Il n’est pas juste que le minimumpour une pension à taux plein soit fixé en dessous du salaireminimum. Le salaire donné à un travailleur au SMIC doit être leminimum donné à un retraité qui a travaillé toute sa vie. Laprécarité dans laquelle sont plongées des personnes qui onttravaillé toute leur vie est révoltante dans un pays aussi richeque le nôtre. Alors que les dividendes n’ont jamais été aussiélevés, les carrières précaires sont légion. Travailler toute savie au SMIC est déjà une difficulté chaque fin de mois. Partir à laretraite ne doit pas être une nouvelle étape qui prolonge cesinégalités.
Aussi nous proposons par cet amendement de repli que toutepersonne avec une carrière complète puisse partir avec une pensionau moins égale au SMIC. Pour nous, cela devrait correspondre à 1600euros net, soit le niveau auquel nous considérons indispensable derelever le SMIC. Une personne avec une carrière complète pour quiles meilleures années rentrant dans le calcul sont au niveau duSMIC se verra donc verser une retraite égale à son salaire. Pournous, cela devrait correspondre à 1600 euros net, soit le niveauauquel nous considérons indispensable de relever le SMIC. Cetamendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter uneirrecevabilité au titre de l’article 40.”