ART. 7	N°17099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17099
présenté par
M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 18 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas limitent le cumuldes bonifications à hauteur de 20 trimestres, ce qui aura un effetnégatif notamment pour les militaires.