APRÈS ART. 14	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°171
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du II de l’article 37 dela loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations et les syndicatsdes étudiants en médecine sont opposés à l’ajout d’une quatrièmeannée de formation dans le DES de médecine générale. À titred’exemple, l’Anemf (Association Nationale des Étudiants en Médecinede France) a dénoncé « la précipitation de la mise en place dela quatrième année de médecine générale », parlant même d’un« projet inabouti empêchant un dialogue socialnécessaire ».
Si le dispositif proposé par le Gouvernement mérite d’êtreétudié, notamment parce qu’il pourrait constituer un élément deréponse au manque d’accès aux soins, criant dans de nombreuxterritoires, celui-ci doit être construit avec les étudiants enmédecine et non contre eux. L’objet de cet amendement est donc dereporter d’une année l’entrée en vigueur du dispositif del’article 37 afin de donner au Gouvernement le tempsnécessaire à la co-construction d’un projet durable avec les futursmédecins.