ART. 7	N°17104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17104
présenté par
M. Chailloux et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’oppose àl’application de la réforme aux agents de la fonction publique etdu décalage de l’âge légal de départ à la retraite pour lescatégories actives et super actives