ART. 7	N°17106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17106
présenté par
Mme Bourouaha et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéa 13 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement,  les agents desréseaux souterrains des égouts et les agents des servicesinsalubres peuvent partir à 52 ans. Ce texte de loi supprime cettepossibilité, nous nous y opposons.