ART. 11	N°17124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17124
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« L’État a la responsabilitéde recontacter toute personne ayant travaillé dans le cadre destravaux d’utilité collective. Il a l’obligation d’informer tous lesbénéficiaires concernés des nouveaux droits qui leur sontouverts. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES exigent de l’État qu’il s’engageà prendre contact avec les personnes potentiellement éligibles audispositif de prise en compte des trimestres cotisés dans le cadrede travaux d’utilité collective. Afin de lutter contre les risquesde non-recours, il s’engage via des actions de communicationciblées.
Les personnes embauchées dans le cadre des TUC ontessentiellement travaillé pour des collectivités territoriales oudes associations d’intérêt public. La rémunération desbénéficiaires de travaux d’utilité collective était alors assuréepar l’État. Afin de s’assurer de la réparation effective del’injustice dont elles ont fait les frais, la puissance publique ale devoir d’engager des démarches afin de lutter contre lenon-recours et de contacter les personnes concernées : parmi lesmilliers de travailleurs TUC, combien seront réellement informéssur la manière de faire valoir leurs droits ?
La validation des périodes assimilées TUC est une avancée :l’amendement vise à rendre cette réparation pleinementopérationnelle. “