APRÈS ART. 7	N°17126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17126
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 14 de la loin° 91‑715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositionsrelatives à la fonction publique, est complété par lesmots : « dont la publication intervient avant le30 juin 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet inique de réforme desretraites impactera tous les fonctionnaires, dont les professeurs.Les enseignants et enseignantes doivent faire face depuis de tropnombreuses années à des conditions de travaildégradées : suppression de postes, gel des salaires,augmentation du temps de travail, paritarisme supprimé, libertépédagogique plus que menacée, violences étouffées ou encoremanque d’adultes pour accompagner tous les élèves. 
Le report de l’âge légal de départen retraites ne fera qu’accentuer ces difficultés, elleapprofondira également la crise de recrutement qui touche laprofession.
Cet amendement vise à élargir lesdroits à la retraite des enseignants. La loi de 1991 prévoit queles enseignants qui étaient allocataires pendant leur premièreannée à l’institut universitaire de formation des maîtres (IUFM)doivent pouvoir bénéficier des dispositions prévues par la loi etse voir octroyer une année supplémentaire pour la Constitution etla liquidation du droit à pension de retraite. Le décret permettantl’application de ce droit n’est jamais paru. Cet amendement vise àimposer une date limite à la publication de ce décret.