ART. 7	N°17142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17142
présenté par
M. Kervran, M. Lamirault, M. Thiébaut, M. Benoit, M. Patrier-Leitus et M. Favennec-Bécot 
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ARTICLE 7
Substituer aux alinéas 2 à 5 lesquatre alinéas suivants :
« 1° L’articleL. 161‑17‑2 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑2. – L’ouverturedu droit à une pension de retraite peut être obtenue de manièreanticipée avant l’âge de soixante-quatre ans, lorsque lenombre de trimestres validés est supérieur à 172 selon lesmodalités suivantes :
« « – huit trimestressupplémentaires, c’est-à-dire 180 trimestres global, équivalent àune année de départ anticipée pour l’ouverture du droit à lapension de retraite dès soixante-trois ans ;
« « – seize trimestressupplémentaires, c’est-à-dire 188 trimestres global équivalent àdeux années de départ anticipée pour l’ouverture du droit à lapension de retraite dès soixante-deux ans. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’ouverture du droit à une pension de retraite avant l’âge légal dedépart pour les femmes ayant eu des enfants, lorsque le nombre detrimestres validés est supérieur à 172.
C’est un amendement de justice et d’équité qui vise à préserverle dispositif d’attribution de trimestres supplémentaires parenfant dont l’effet est annihilé par l’approche basée uniquementsur l’âge légal.
Il participe de notre volonté de faire de cette réforme plusqu’un ajustement paramétrique et de traiter les profondesinégalités entre systèmes qui ne se justifient pas.