ART. 5	N°17143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°17143
présenté par
M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Pour l’année2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caissed’amortissement de la dette sociale est nul.
« II. – Pour l’année2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Maladiesont augmentées de 17,7 milliards d’euros.
« III. - Pour l’année 2023,les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds deréserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II del’article 24 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023. »
« IV. – Pour l’année 2023, lesprévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fondsde solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III del’article 24 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffecterl’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à labranche Maladie.