ART. 7	N°17149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17149
présenté par
M. Taverne et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 41, substituer aumot : 
« dix »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant la dureté des tâches etdes missions confiées aux fonctionnaires pouvant se prévaloir del’accomplissement de services dits “super-actifs”, dont font partieles policiers nationaux, le personnel de l’administrationpénitentiaire, mais aussi les fonctionnaires des réseauxsouterrains des égouts et les identificateurs de l’institutmédico-légal de la préfecture de police, il est légitime demaintenir pour ces derniers la possibilité d’un départ à laretraite anticipé à 52 ans. Cet amendement vise à accorder àces fonctionnaires un départ anticipé de douze ans et non seulementde dix ans.