APRÈS ART. 12	N°17251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17251
présenté par
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’étude d’impact dressant les effetsd’une réversion de l’assurance vieillesse des aidants auxenfants, parents ou proches en situation d’incapacité, demaladie ou porteurs de handicap dans ses modalités en vigueur àcompter du 1er septembre 2023. Ce rapport évalue lafaisabilité, le nombre de personnes et les montants de réversionqui seraient concernés par la mesure citée au I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Elargissant le nombre debénéficiaires et prenant en compte des situations excluent parl’AVPF (Assurance vieillesse des parents au foyer), la création del’AVA (Assurance vieillesse des aidants) est une avancéesociale importante pour les droits des aidants et leur proches ensituation d’incapacité.
La possibilité de la réversion de l’AVPF à destination desenfants, parents ou proches touchés par la maladie, le handicap oul’incapacité est souvent évoquée dans le débat public.
Cet amendement portant article additionnel permettra à lareprésentation nationale de faire évaluer la faisabilité de laréversion de cette nouvelle assurance vieillesse pour les aidants,et ainsi d’en envisager l’extension.