APRÈS ART. 7	N°17253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17253
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois suivants lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport dressant un bilan évaluant l’impact de l’application del’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021 et surl’opportunité d’attribuer à toute personne membre du bureau d’uneassociation un trimestre supplémentaire par tranche de dix annéeseffectives de responsabilité assumées au sein du bureau de laditeassociation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement viseà demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences de lavalidation d’un trimestre dans le calcul de leur retraite, auxmembres d’une association à but non lucratif, d’une associationdéclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une associationd’intérêt général, pour dix années d’exercice de responsabilités ausein du bureau.