APRÈS ART. 2	N°17258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°17258
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. William, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après la section 3 du chapitreIer du titre II du livre Ier de la cinquièmepartie du code du travail, il est rétabli une section 4 ainsirédigée :
« Section 4
« Indicateurs relatifs auxcarrières hachées
« Art. L. 5121‑6. – L’employeurprend en compte un objectif de continuité de carrière.
« Art. L. 5121‑7. – Dans lesentreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur publiechaque année des indicateurs relatifs à la continuité descarrières, le recours préférentiel aux temps complets et à lapoursuite des parcours professionnels.
« La liste des indicateurs etleur méthode de calcul sont fixées par décret.
« Une convention ou un accordde branche étendue peut, dans des conditions définies par voieréglementaire, déterminer la liste des indicateurs mentionnés aupremier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alorsà celles fixées par le décret mentionné au précédent alinéa pourles entreprises de la branche concernée.
« Un décret fixe lesconditions d’application du présent article, notamment lesmodalités de mise en œuvre du troisième alinéa, ainsi que la dateet les modalités de publication des indicateurs et de leurtransmission à l’autorité administrative.
« Art. L. 5121‑8. – Les entreprisesqui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’articleL. 5121‑9 peuvent se voir appliquer par l’autoritéadministrative une pénalité dans la limite de 20 % desrémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant celle au titre de laquelle l’obligation estméconnue.
« La pénalité est prononcéedans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Sonmontant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise enmatière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissancede l’obligation de publication.
« Le produit de cette pénalitéest affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 ducode la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté des rédacteurs de cet amendement d’appel estd’attirer l’attention sur les inégalités que subissent les femmesau travail, et qui se répercutent inexorablement sur leurs droitsde retraites. A ce titre, cet amendement propose la création d’unindicateur relatif aux carrières hachées, sur le modèle du déjàexistant mais défectueux index de l’égalité professionnellehomme-femme.
Si les inégalités salariales sont toujours un sujet, que lesfemmes gagnent en moyenne 24% de moins que les hommes et que cetécart doit être imputé à de nombreuses discriminations qu’ellessubissent au travail (plafond de verre, contrats précaires, tempspartiel subi…), les inégalités sociales contraignent aussi lescarrières féminines. Les femmes sont plus sujettes aux carrièreshachées (le ministre Olivier Dussopt le reconnaissait lui-même).Elles doivent parfois interrompre leur activité professionnellepour éduquer un enfant ou s’occuper d’un parent. Elles sont lamoitié à réduire ou interrompre leur carrière au moment de lanaissance d’un enfant, quand seul un homme sur neuf prend cettedécision pour lui-même. Car les femmes assument toujoursl’écrasante majorité du travail domestique mais aussi de l’aide àleurs proches, il leur est difficile de valider une carrièrecomplète lorsqu’elles atteignent l’âge légal de départ à laretraite. Actuellement, les femmes partent à la retraite avec déjàun retard de sept mois par rapport aux hommes; allonger l’âge légalde départ à la retraite renforcera mécaniquement ce phénomène:l’étude d’impact qui suit ce PLFSSR prévoit d’ailleurs que lesfemmes de la génération 1980 verront leur allongement de durée decotisation être deux fois supérieur à celui des hommes nés la mêmeannée. Plus encore, 20% d’entre elles doivent attendre l’âge de ladécote. Les autres, 40% des femmes, partent avec une carrièreincomplète, contraintes par la pénibilité de leurs métiers, par ladifficulté à se maintenir en emploi ou encore par la nécessité demettre un terme à leurs carrières pour s’occuper de proches.
Cet amendement propose de revenir à une des sources de cedéséquilibre, les carrières hachées, et prévoit une veille et dessanctions pour les entreprises qui ne suivraient pas un objectif decontinuité des carrières. Le niveau de pension des femmes est enmoyenne de 40% inférieur à celui des hommes, une femme sur deux estdépendante du minimum retraite pour vivre. La retraite est unmiroir grossissant des inégalités, des inégalités au travail maisaussi des inégalités sociales qui sculptent les carrières desfemmes. Les femmes ne doivent plus dépendre de mécanismes desolidarité, défaillants parfois, pour vivre du fruit de leurtravail après une vie passée en activité.