APRÈS ART. 2	N°17268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°17268
présenté par
M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au début des cinquième et neuvièmealinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécuritésociale, le taux : « 21 % » est remplacé par letaux : « 22 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à augmenter la taxation desretraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandesentreprises (21 % au-delà de 22 000 €/mois, et non plus au-delà de24 000€/mois).