ART. 7	N°17270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17270
présenté par
M. Kervran, M. Larsonneur, M. Lamirault, M. Thiébaut, M. Patrier-Leitus, M. Favennec-Bécot  et M. Benoit
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.