ART. 2	N°17272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°17272
présenté par
M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« III. – Unenégociation est conduite avec les organisations syndicales desalariés et d’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel en vue de la définition des indicateurs et desobjectifs chiffrés d’amélioration des conditions d’emploi etd’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus dans le cadredes différents décret mentionnés au présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelle à ceque la définition des indicateurs et des objectifs en matièred’emploi et de maintien en emploi des seniors soit menée dans lecadre d’une négociation avec les partenaires sociaux. 
Dans un contexte gravissime de chômage de longuedurée et de pénibilité accrue chez les seniors, il estindispensable que les représentants syndicaux soient partieprenante du processus de définition de l’index, en tant qu’acteursà part entière.
Tel est l’objet du présent amendement, déclaré irrecevable encommission et dont la rédaction du dispositif est issu del’amendement déposé par le groupe Gauche Démocrate etRépublicaine.