ART. 5	N°17282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°17282
présenté par
Mme K/Bidi et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Pour l’année2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caissed’amortissement de la dette sociale est nul.
« II. – Pour l’année2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Maladiesont augmentées de 8 milliards d’euros.
« III. - Pour l’année2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Vieillessesont augmentées de 5 milliards d’euros.
« IV. - Pour l’année2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Autonomiesont augmentées de 4 milliards d’euros.
« V. - Pour l’année 2023, lesprévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réservepour les retraites demeurent fixées conformément au II del’article 24 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023.
« VI. – Pour l’année 2023, lesprévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fondsde solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III del’article 24 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffecterl’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADESaux branches Maladie, Vieillesse et Autonomie.