ART. 7	N°17332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17332
présenté par
M. Muller et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 117.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement aux engagements de laPremière ministre qui assurait que : “Les militaires et lesfonctionnaires en catégorie active (policiers, sapeurs-pompiers)pourront continuer à partir plus tôt, comme les aides-soignantsdans la fonction publique hospitalière”, la fonction publiquehospitalière est concernée par le report de l’âge légal de départ àla retraite et devront effectivement travailler pluslongtemps.
Cet amendement vise à permettre augouvernement de tenir ses engagements et à protéger les droitsd’une fonction publique hospitalière dont la situationprofessionnelle et sociale mérite d’autres mesures qu’unallongement de la durée des carrières.