APRÈS ART. 3	N°17340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°17340
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le VIII de l’article L. 241‑13du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Laréduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accordou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre desobligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unesanction pour les entreprises ne respectant pas les obligationsfixées par l’index d’égalité professionnelle en matière d’égalitésalariale, sous la forme d’une suppression des exonérations decotisations sociales patronales. Les rédacteurs de cet amendementestiment qu’un mécanisme de sanction est nécessaire afind’atteindre cet objectif d’égalité sociale ainsi que pour dégagerdes financements pour notre système de retraite.
En 1972 déjà était introduit dans la loi le principe “à travailégal, salaire égal”. Depuis, nombreuses législations ont rappelé ceprincipe et l’ont renforcé par une attention aux questions del’accès aux responsabilités (loi n° 2006-340 du 23 mars 2006).Les syndicats ont obtenu, en 2004, la signature de l’accordnational interprofessionnel relatif à la mixité et à l’égalitéprofessionnelle entre les hommes et les femmes qui inscrivait commepremier point l’objectif de réduction des inégalités salariales. Unindex d’égalité professionnelle a été implémenté en 2019 pourqu’une attention continue y soit portée et que les employeursprennent leur part de responsabilité dans ce problème social etpolitique. Pourtant, force et lucidité sont de constater que lesréponses n’ont pas été à la hauteur du problème et que lesrésistances sont fortes. Aujourd’hui encore l’écart moyen desalaire entre un homme et une femme est d’environ 24%, un écart quipeut être imputé à d’autres discriminations subies au travail(plafond de verre, temps partiel et contrats précaires imposés…)mais un écart qui demeure et s’élève à plus de 10% àqualifications, expériences, responsabilités et contrats égaux.
Il s’agit là d’une question fondamentale que l’Etat se doitde résoudre au nom du principe d’égalité, les rédacteurs de cetamendement veulent attirer l’attention, dans ce cadre, sur leseffets qu’une telle négligence a sur le financement du système deretraite. Qui dit inégalités salariales et bas salaires ditdéfaillance en terme de cotisations sociales. Selon Sophie Binet,dirigeante confédérale de la CGT, l’égalité salariale dégageraitplus de 5,5 milliards annuels de cotisations retraitesupplémentaires pendant une quarantaine d’années. Une étude publiéeen 2017 par le Conseil Recherche et Ingénierie Formation pourégalité femme-homme (CORIF) le confirme.