APRÈS ART. 8	N°17356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17356
présenté par
M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
La Nation se fixe pour objectifd’ici 2025 de permettre aux conjoints de militaires, lors de laliquidation de la pension du militaire, d’obtenir des bonificationspar trimestre pour deux déménagements en cinq ans dans lalimite de huit trimestres au titre de soutien de la conditionmilitaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lareprésentation nationale remplisse l’objectif suivant, à savoirpermettre au conjoint du militaire muté d’avoir droit à untrimestre de bonification si deux déménagements sont effectués enmoins de cinq ans.
Le Rassemblement National entenddéfendre la retraite des conjoints de militaires. La réforme desretraites envisagée par le président de la République estinjustifiée et injustifiable. Le gouvernement envisage de fairepayer les militaires pour son absence de vision stratégique enmatière de politique économique et d’évolution démographique.
Préparé avec le réseauprofessionnel des femmes de militaires « Women Forces », cetamendement permettrait d’améliorer le système de retraites desconjoints de militaires. Les conjointes représentent 106.000des 123.000 conjoints de militaires, soit 85% de femmes. 73%d’entre elles sont en activité mais subissent des carrièresdiscontinues, avec des cotisations fléchées sur des régimes deretraite différents et sans continuité. La nation doit reconnaîtreles efforts fournis et le préjudice subi par les conjoints, soutieninvisible mais fondamental de nos forces armées.