ART. 7	N°17360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17360
présenté par
Mme Faucillon et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 40. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cosignataires de cet amendements’opposent à l’ensemble de cette réforme et à sa mesure de recul del’âge de départ légal à la retraite de 62 à 64 ans.
 
Ce recul de deux ans s’appliquera également aux fonctionnairesappartenant aux catégories dites « actives » et« super actives ». Pour rappel, ces deux catégoriesexistent depuis 1949 et nécessitent 17 à 20 ans de service pour quecertains fonctionnaires puissent en bénéficier.
 
Ces catégories ne s’appliquent qu’aux seuls agents de la fonctionpublique exerçant des missions qui présentent « un risqueparticulier ou des fatigues exceptionnelles » afin debénéficier d’un départ en retraite anticipé. Ces emplois publicsconcernent particulièrement les agents de la pénitentiaire, lesagents de la fonction publique hospitalière, les agents de policeou encore les sapeurs-pompiers.
 
L’allongement de leur carrière de deux années supplémentairesconstitue un recul social terrible pour ces femmes et ces hommesdont les métiers sont unanimement reconnus comme particulièrementdifficiles et entrainent une fatigue accrue justifiant pleinementd’un départ anticipé.
 
Avec cette réforme, certes, ces agents pourraient partir enretraite plus tôt que les autres fonctionnaires n’appartenant pasaux catégories dites « actives » ou« super-actives » mais ils devront tout de mêmetravailler deux années de plus à des taches pénibles et usantesaprès une carrière déjà bien longue.
 
Ainsi, ce sont 700 000 personnes qui seront touchées par cettemesure injuste si celle-ci était adoptée en l’état.
 
C’est un nouveau coup dur porté à ces fonctionnaires après celui de2011 et la réforme Woerth qui a décalé l’âge de départ en retraiteanticipée de 55 à 57 ans. Pour les catégories dites« super-actives », l’âge de départ légal sera repoussé de50 à 52 ans alors que la pénibilité de leurs missions ne faiblitpas.
 
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent lasuppression de cet alinéa.