ART. 8	N°17370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17370
présenté par
M. Roussel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« après négociation avec lesorganisations syndicales et patronales représentatives au niveaunational et interprofessionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire ceprojet de réforme dans un véritable dialogue social.