ART. 8	N°17372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17372
présenté par
M. Lecoq et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après avis du Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àgarantir que l’intention du législateur sera au mieux respectée. Enraison de l’importance du décret mentionné ici, il est en effetindispensable que le Conseil d’État soit le plus largement possibleassocié. Le Conseil d’État pourra ainsi être saisi du projetpréparé par le Gouvernement et son avis pourra être recueilli aprèsune consultation des organismes dont l’avis est souhaité.