ART. 8	N°17387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17387
présenté par
M. Lecoq et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à ce que la condition d’âge de départ anticipé au titrede l’invalidité et de l’inaptitude soit définie par décret.