ART. 8	N°17391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17391
présenté par
M. Peu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 16 par lesmots :
« après négociation avec lesorganisations syndicales et patronales représentatives au niveaunational et interprofessionnel ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi procèdepar voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour ledevenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. Enconséquence, les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer quecomme le prétend le Gouvernement les dispositions prisesrenforceront les droits actuels à la retraite et y apporterontnotamment davantage de justice sociale.