APRÈS ART. 13	N°17397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17397
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation se fixe pour objectif delimiter à douze trimestres l’affiliation à l’assurance vieillessedu régime général de sécurité sociale des aidants.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPEs souhaitent supprimer lalimitation à un an sur l’ensemble de la carrière pour l’affiliationà l’assurance vieillesse. L’affiliation à l’assurance vieillessepour les aidants permet à l’aidant familial de valider destrimestres pour sa retraite sans qu’il ait besoin de verser descotisations auprès de sa caisse de retraite.
Selon le baromètre 2017 de laFondation April et BVA, 11 millions d’aidants familiaux, soit unfrançais sur six accompagnent au quotidien un proche en situationde dépendance en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap.Des chiffres en constante augmentation. En 2030, un actif sur 4serait aidant selon les projections. Cependant, selon le mêmebaromètre 54 % de ces personnes aidantes ignorent leur statutd’aidant. Des diagnostics largement convergents montrent qu’il estnécessaire de mettre en place un véritable statut du proche aidant,qui lui confère un certain nombre de droits, plus complets et mieuxidentifiés, parmi lesquels des droits revus en matière decotisation à la retraite.
L’absence d’indemnisation du congéde proche aidant est en effet un obstacle souvent rédhibitoire à lamobilisation de ce congé, comme l’explique le rapport sur laproposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants dudéputé Pierre Dharéville (février 2018). « Elle entraîne uneperte de revenu non seulement pendant le congé lui même, maiségalement au-delà, en raison de ses répercussions ultérieures, lesaidants étant souvent contraints de renoncer à des évolutions decarrière, ce qui donne lieu à des pertes financières tangibles,quand bien même ils poursuivent leur activitéprofessionnelle. »
Dans le même sens allonger la duréepossible d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants àune durée totale de trois ans sur l’ensemble de la carrière de lapersonne aidante (plutôt qu’une année maximum prévue dans le droitpositif actuel) permettrait d’atténuer les conséquences l’aideapportée à leur proche sur le cours de leur carrièreprofessionnelle.