APRÈS ART. 13	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°174
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre VII du titre Ier de la quatrième partie de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023 est complété par un article 97 bis ainsirédigé :
« Art. 97 bis. – Au sein de chaque caissede retraite, un référent à la lutte contre les fraudes au versementde l’allocation de solidarité aux personnes âgées estnommé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Alors que d’après un rapport de la Cour des comptes publié le 5octobre 2021, près de 75 % des fraudes détectées sur labranche vieillesse concernent l’ASPA, l’objet de cet amendement estde renforcer la lutte contre les fraudes liées à son versement,notamment à l’étranger. Concrètement, cet amendement propose decompléter le chapitre VIII de la quatrième partie de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2023 consacré à la fraudeen insérant un article prévoyant qu’au sein de chaque caissede retraite un référent à la lutte contre les fraudes auversement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)soit nommé.