ART. 8	N°17407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17407
présenté par
M. Sansu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 17 à19.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi du Gouvernementporte gravement atteinte aux conditions de départs anticipés à laretraite. De plus, le projet de loi procède par voie de décret ende trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits àla retraite de l’ensemble des travailleurs. Pour ces raisons, lesauteurs de cet amendement demandent la suppression de cetalinéa.