APRÈS ART. PREMIER	N°17427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17427
présenté par
M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementavant le 1er décembre 2024, un rapport évaluant lesimpacts économiques, sociaux et sanitaires de la fermeture durégime spécial de retraite de la Régie autonome des transportsparisiens, telle que prévue par le I de l’article premier de la loin° du     de financement rectificative dela sécurité sociale pour 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit quele Gouvernement remette au Parlement avant le 1er décembre2024, un rapport évaluant les impacts économiques, sociaux etsanitaires, pour les personnes concernées, de la fermeture durégime spécial de la Régie autonome des transportsparisiens.