APRÈS ART. PREMIER	N°17428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°17428
présenté par
Mme Bourouaha et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementavant le 1er décembre 2024, un rapport évaluant lesconséquences sur la lisibilité, l’équité et la confiance dans notresystème de retraite de la fermeture du régime spécial de retraitede la Régie autonome des transports parisiens, telle que prévue parle I. de l’article premier de la loi n° du    de financement rectificative de la sécurité sociale pour2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit quele Gouvernement remette au Parlement avant le 1er décembre2024, un rapport évaluant les conséquences sur la lisibilité,l’équité et la confiance dans notre système de retraite de lafermeture du régime spécial de la Régie autonome des transportsparisiens.
Les auteurs, opposés à cetteréforme, considèrent précisément que celle-ci est injuste etparticipera à accroître la défiance dans notre système deretraite.