APRÈS ART. PREMIER	N°17429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°17429
présenté par
M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementavant le 1er décembre 2024, un rapport évaluant lesconséquences sur la lisibilité, l’équité et la confiance dans notresystème de retraite de la fermeture du régime spécial de retraitede la Banque de France, telle que prévue par le II de l’articlepremier de la loi n° du     de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit quele Gouvernement remette au Parlement avant le 1er décembre2024, un rapport évaluant les conséquences sur la lisibilité,l’équité et la confiance dans notre système de retraite de lafermeture du régime spécial de la Banque de France.
Les auteurs, opposés à cetteréforme, considèrent précisément que celle-ci est injuste etparticipera à accroître la défiance dans notre système deretraite.