APRÈS ART. PREMIER	N°17430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°17430
présenté par
Mme Faucillon et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementavant le 1er décembre 2024, un rapport évaluant lesimpacts économiques, sociaux et sanitaires de la fermeture durégime spécial de retraite de la Banque de France, telle que prévuepar le II de l’article premier de la loi n° du    de financement rectificative de la sécurité sociale pour2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que leGouvernement remette au Parlement, avant le 1er décembre 2024, unrapport évaluant les impacts économiques, sociaux et sanitaires,pour les personnes concernées, de la fermeture du régime spécial dela Banque de France.