APRÈS ART. PREMIER	N°17431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°17431
présenté par
M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementavant le 1er décembre 2024, un rapport évaluant lesimpacts économiques, sociaux et sanitaires de la fermeture durégime spécial de retraite des clercs et employés de notaire, telleque prévue par le III de l’article premier de la loin° du     de financement rectificative dela sécurité sociale pour 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que leGouvernement remette au Parlement, avant le 1er décembre 2024, unrapport évaluant les impacts économiques, sociaux et sanitaires,pour les personnes concernées, de la fermeture du régime spécialdes clercs et employés de notaire.