APRÈS ART. PREMIER	N°17433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°17433
présenté par
M. Peu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementavant le 1er décembre 2024, un rapport évaluant lesconséquences sur la lisibilité, l’équité et la confiance dans notresystème de retraite de la fermeture du régime spécial de retraitedes industries électriques et gazières, telle que prévue par le IVde l’article premier de la loi n° du    de financement rectificative de la sécurité sociale pour2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit quele Gouvernement remette au Parlement avant le 1er décembre2024, un rapport évaluant les conséquences sur la lisibilité,l’équité et la confiance dans notre système de retraite de lafermeture du régime spécial de retraite des industries électriqueset gazières.
Les auteurs, opposés à cette réforme, considèrent précisémentque celle-ci est injuste et participera à accroître la défiancedans notre système de retraite.