ART. 7	N°17437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17437
présenté par
M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remetun rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de laprésente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article surl’engagement associatif de la population, notamment des personnesdont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but dedemander au gouvernement la remise au Parlement d’un rapport surles répercussions de l’article 7 (report de l’âge légal à 64ans) pour le monde associatif, notamment pour les personnes âgéesde 60 ans et plus.
Il est déjà compliqué de fairevivre les associations dans le monde rural, repousser l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans va inévitablementfavoriser l’isolement de ces territoires déjà durementtouchés.